CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Décret français n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l'article 51 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou des séjours.

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les repas fournis ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles 101102 et 103 ci-après;
12° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme ;
13° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97 - L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un doit être remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Le nombre de repas fournis;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article 96 ci-dessus ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur), ainsi que celles concernant le contrat d'assistance, couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficultés ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception :
a) soit résilier le contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
b) soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties, toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifié, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 Juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
a) soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
b) soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE

1. INSCRIPTION ET PAIEMENT
1.1 - Inscription
Pour être considérée comme définitive, une inscription est subordonnée, lorsqu'elle est réalisée à plus de 35 jours de la date du départ, à l'encaissement d'un acompte de 35 % du montant total des prestations (rubrique figurant dans le bulletin d'inscription), à l'exception (1) d'un voyage accompli pendant les vacances scolaires des pays que nous commercialisons (toutes zones) pour lequel l'acompte sera égal à 100 % du montant du transport aérien ou (2) de l'application de conditions tarifaires particulières précisées dans l'offre de voyages de Erg-Reg Voyages (l'Acompte), réalisé auprès de l'un des points de vente, consécutivement à l'envoi d'un courrier ou bien via le site Internet de Erg-Reg Voyages et à l'envoi ou à la validation sur le site Internet du bulletin d'inscription rempli et signé (valider) par le client. Pour toute inscription à moins de 35 jours de la date du départ, le règlement doit être effectué en une seule fois et pour la totalité du montant du voyage. L'inscription ne sera considérée comme définitive qu'après la réception de ce règlement accompagné du bulletin d'inscription dûment complété et signé (valider) par le client. En outre, l’inscription aux voyages n'est définitive qu'après :
- la confirmation définitive par Erg-Reg Voyages,
- le règlement de l'éventuel « Supplément actuel » lié au nombre de participants et à la modification des taxes d'aéroport après inscription.
Votre inscription sera définitive après règlement, sans relance de notre part, de toutes vos échéances de paiement.
L'inscription entraîne le versement de frais d'inscription s'élevant à 15 € par personne.
a) Pour toute réservation, moins de 5 jours avant le départ, des « frais d'urgence » d'un montant de 50 € par personne seront facturés.
b) La prolongation de votre séjour ou un départ anticipé concernant un « circuit » est possible si la réservation en est faite au moment de l'inscription. En dehors du prix des prestations complémentaires, des frais de 50 € par personne seront facturés.
c) L'achat de prestations terrestres et/ou de vols intérieurs sans vols internationaux donnera lieu à une facturation de 50 € par personne.
d) Erg-Reg Voyages peut vous proposer une réservation dans des hôtels non référencés dans les brochures et autres supports de ses offres de voyages (site Internet, presse...) qui donnera lieu à l'application de frais de réservation de 6 € à 80 € par personne, qui viendront s'ajouter au prix de la prestation hôtelière.
e) Des compagnies aériennes nous imposent pour certains trajets d'émettre des billets électroniques (E-Ticket). Si vous désirez néanmoins un billet papier, votre conseiller vous indiquera si cela est possible. Dans l'affirmative, Erg-Reg Voyages répercutera les frais supplémentaires imposés par la compagnie aérienne et facturera des « frais d'impression billet papier » d'un montant de 30 € par personne.
f) Tout règlement intervenant à moins de 15 jours de la date de départ ne pourra être effectué qu'en espèces ou par carte bancaire.
g) Le montant des primes des assurances souscrites par le client à l'occasion de son voyage est réglé dès l'inscription et à l'encaissement de l'Acompte ou de toute autre somme adressée par le client avec son bulletin d'inscription.

1.2 - Paiement
La facture est adressée au client dans les 15 jours qui suivent l'inscription. Le solde du montant du voyage devra être réglé, sans relance de notre part, au plus tard 35 jours avant la date de départ. Tout retard dans le paiement du solde et de l'éventuel « Supplément actuel » ou d’une quelconque échéance de paiement pourra être considéré comme une annulation pour laquelle sera fait application des frais d'annulation visés à l'article 4 ci-après. Erg-Reg Voyages n'accuse pas réception des chèques.

2. INFORMATIONS VOYAGE
2.1 - Formalités administratives et sanitaires
Erg-Reg Voyages délivre ces informations pour tous les ressortissants de nationalité des pays que nous commercialisons. Lorsque les formalités administratives à accomplir en vue de l'entrée dans un ou plusieurs pays du voyage nécessitent d'obtenir un visa ou tout autre type d'autorisation, Erg-Reg Voyages en informe les ressortissants de nationalité des pays que nous commercialisons. Il appartient au client d'accomplir les formalités en vue de l'obtention du ou des visas ou autres autorisations auprès des autorités compétentes et à ses frais. Les personnes de nationalité des pays que nous ne commercialisons pas doivent s'informer et se renseigner avant d'entreprendre un voyage sur les formalités administratives et sanitaires requises notamment, auprès des ambassades ou consulats compétents.
Il appartient au client de vérifier que ses documents, notamment administratifs et sanitaires, requis et en vue de l'accomplissement du voyage, sont en conformité avec les informations fournies par Erg-Reg Voyages. Il est vivement recommandé au client de vérifier toutes les informations auprès des autorités concernées. Erg-Reg Voyages ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l'inobservation par le client des règlements policiers douaniers ou sanitaires, préalablement et au cours du voyage. Un client qui ne pourrait pas embarquer sur un vol faute de présenter les documents exigés mentionnés sur le bulletin d'inscription qui lui a été remis, ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

2.2 - Informations sur la sécurité et recommandations du ministère français des Affaires Etrangères.
Erg-Reg Voyages vous conseille vivement de consulter la fiche du Ministère français des Affaires Etrangères relative à votre voyage (pays de destination et traversés) sur le site Internet www.diplomatie.fr, rubrique « Conseils aux voyageurs »,ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 94 93 (Ministère des Affaires Etrangères). Ces fiches sont également disponibles sur simple demande auprès de votre conseiller ou via notre Site à la rubrique du même nom. Erg-Reg Voyages attire votre attention sur le fait que les informations pouvant évoluer jusqu'à la date de votre départ, il est conseillé de les consulter régulièrement.

3. MODIFICATIONS DEMANDÉES PAR LE CLIENT AVANT LE DÉPART
Toute modification d'un élément d'un forfait intervenant après signature du bulletin d'inscription et avant émission du billet, sera facturée 5 % du montant des prestations modifiées avec un minimum de 50 € par personne. Ces frais ne sont pas couverts par l'assurance annulation. Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification du nom ou d'une partie de l'orthographe du nom, après émission du billet, sera considérée comme une annulation suivie d'une réinscription. Il pourra en conséquence être perçu les frais d'annulation visés à l'article 4.

4. CONDITIONS ET FRAIS D'ANNULATION
Si le client se trouve dans l'obligation d'annuler son voyage, il devra en informer Erg-Reg Voyages par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 5 jours suivant l'événement : c'est en effet la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception qui sera retenue comme date d'annulation pour la facturation des frais d'annulation. Lorsque plusieurs clients se sont inscrits sur un même dossier et que l'un d'eux annule son voyage, les frais d'annulation sont prélevés sur le montant général des acomptes, quel que soit l'auteur du versement. En outre, il est rappelé que les primes d'assurance, les frais d'émission de billet, tous les frais mentionnés dans l’article 1.1 - inscription, les frais d'inscription et les dons aux œuvres restent acquis à Erg-Reg Voyages.
Barème des frais d'annulation :
a) À plus de 45 jours avant la date de départ : 5 % du montant total des prestations, non remboursables par l'assurance annulation, avec un minimum de 80 € par personne.
b) De 45 à 31 jours avant la date de départ : 15 % du montant total des prestations avec un minimum de 80 € par personne.
c) De 30 à 21 jours avant la date de départ : 35 % du montant total des prestations.
d) De 20 à 14 jours avant la date de départ : 50 % du montant total des prestations.
e) De 13 à 5 jours avant la date de départ 75 % du montant total des prestations.
f) Moins de 5 jours avant la date de départ : 100 % du montant total des prestations. En cas d'annulation, Erg-Reg Voyages demandera à chaque client la restitution, sans délai, des billets de passage aérien émis et remis à chaque client.

Cas particuliers :
a) 100 % de frais d'annulation dès l'inscription sur les croisières ou certains hôtels exceptionnels, en particulier pour tous les hébergements exclusifs Erg-Reg Voyages.
b) Si la date de départ se situe pendant la période de vacances scolaires des pays que nous commercialisons (toutes zones), les billets seront immédiatement émis, la totalité du montant des vols perçue et il sera fait application de 100 % de frais, en cas d'annulation.
c) Erg-Reg Voyages peut proposer au client des produits dont le caractère est exceptionnel soit en raison de tarifs très avantageux, soit à des dates qui correspondent à des événements importants (dates particulièrement chargées) ou pour d'autres raisons qui ont pour conséquence la modification du barème des frais d'annulation. En pareil cas, les frais d'annulation qui s'appliqueront seront indiqués sur le document d'information préalable relatif au voyage. Les autres dispositions des présentes continueront de s'appliquer.
d) Les billets émis sur des vols charters, en application de l'article 5.1 ci-après, entraînent la facturation de 100 % de frais en cas d'annulation.
e) Compte tenu des délais d'émission imposés par certaines compagnies aériennes, nous sommes contraints d'émettre certains billets à 45 jours du départ ou immédiatement au moment de la réservation. Dès l'émission de ces billets et quelle que soit la date d'annulation, il sera facturé des frais d'annulation égaux à 100 % du prix du billet.
f) En cas d'annulation, pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs aux forfaits et engagés par le client tels que frais d'obtention des visas, documents de voyages, frais de vaccination, ne pourront faire l'objet d'un quelconque remboursement.

5. TRANSPORT AÉRIEN
5.1 - Conditions spéciales charters
Les heures, aéroports de départ et d'arrivée des transports, types d'appareils, compagnies de transport, itinéraires peuvent être modifiés sans préavis. Des changements d'appareils ou d'aéroport en cours de trajet peuvent également avoir lieu. Ces modifications ainsi que tout incident technique extérieur à Erg-Reg Voyages, retard, annulation, grèves extérieures à Erg-Reg Voyages, escales supplémentaires, changement d'appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, ne sauraient justifier pour le client une renonciation au voyage sans frais ou le versement de quelconques indemnités par Erg-Reg Voyages. Les frais d'annulation pour les vols charters sont de 100 % quelle que soit la date d'annulation.

5.2 - Vols réguliers
Conformément à la Convention de Varsovie, la compagnie aérienne peut être amenée à modifier sans préavis notamment les horaires et/ou l'itinéraire. Ces modifications ainsi que tout incident technique extérieur à Erg-Reg Voyages, retard, annulation, grèves extérieures à Erg-Reg Voyages, escales supplémentaires, changement d'appareils, de parcours, événements politiques, climatiques, ne sauraient justifier pour le client une renonciation au voyage sans frais ou le versement de quelconques indemnités par Erg-Reg Voyages.

5.3 - Compagnies aériennes
Les noms des compagnies aériennes indiquées dans vos documents de voyage sont susceptibles de modification. Erg-Reg Voyages s'engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ des pays que nous commercialisons soient admises par les autorités administratives compétentes à desservir le territoire des pays que nous commercialisons.

7. RECONFIRMATION
Les passagers individuels doivent obligatoirement reconfirmer leur vol auprès de la compagnie aérienne, au plus tard 3 jours avant la date de retour, faute de quoi leur réservation ne serait pas maintenue. Dans le cadre d'un circuit accompagné, ces formalités sont assurées par le guide-accompagnateur.

8. MINEURS
Les demandes d'inscription concernant les mineurs devront être signées par le père, la mère ou le tuteur légal et porter la mention « accord du père, de la mère ou du tuteur ». Ils doivent être en possession, en plus des pièces d'identité exigées pour le voyage, d'une autorisation de sortie des pays que nous commercialisons. Enfin, il sera fait mention d'un numéro de téléphone et d'une adresse permettant à l'enfant ou au responsable d'établir un contact direct.

9. CIRCUITS : NOMBRE INSUFFISANT DE PARTICIPANTS
9.1 – L’éventuel « Supplément actuel » par Tranche de Participants de 10 à 6 ou de 5 à 2 sera facturé en fonction du nombre de participants.
Sur certains circuits, lorsque le nombre de participants est inférieur au prix calculé sur la base de 11 personnes afin de garantir des prix justement affinés pour chaque acheteur, nous pouvons être amenés à facturer l’éventuel « Supplément actuel » mentionné dans le descriptif du circuit.
Cet éventuel supplément sera facturé à la date de bouclage du circuit. En fonction des circuits, la date de bouclage se situe entre 15 et 30 jours avant la date de départ du circuit.
À partir du 11ème inscrit, il n’y aura aucun supplément pour l’ensemble des participants du circuit.
En l’absence d’un nouvel échéancier 8 jours avant la date de paiement du supplément : le « Supplément actuel » est à régler, sans relance de notre part, à la date indiquée par le dernier échéancier que le client a reçu.

9.2 – Annulation pour nombre insuffisant de participants
Nous pouvons être exceptionnellement contraints d'annuler un départ si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans le descriptif de chaque circuit. Cette décision vous sera communiquée au plus tard 22 jours avant la date de départ initialement prévue. Cette disposition impliquerait le remboursement intégral des sommes que vous auriez versées. Nous nous efforcerions également de vous proposer un choix de voyages équivalents.

10. TARIFS
Conformément à la loi, nous pouvons nous trouver dans l'obligation de modifier nos prix et nos programmes pour tenir compte :
a) des variations du coût des transports, liées notamment au coût des carburants,
b) de la variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies telles que taxes d'atterrissage, d'embarquement, de débarquement,
c) de la variation des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré. Le prix pourra être révisé en fonction de l'évolution de la devise. Dans ce cas, la part réévaluable est égale à 100 du prix à l'exception du prix des vols internationaux.
À la signature du bulletin d'inscription, le prix est ferme et définitif. Il est exprimé en euros et ne pourra plus être modifié par aucune des parties sauf en fonction des deux points autorisés par la loi (variation du coût des transports et variation des redevances et taxes afférentes aux prestations fournies).
En cas de modification du prix pour les cas visés ci-dessus, Erg-Reg Voyages s'engage à en informer le client par courrier au plus tard 30 jours avant la date de son départ. En cas d'inscription de plusieurs clients sur un même numéro de dossier (qui n'est pas un circuit), le prix par client est différent selon le nombre de personnes inscrites sur le dossier. En conséquence, en cas d'annulation d'un ou de plusieurs clients, le prix des prestations pour les clients restant inscrits pourra lui-même être différent du prix initial. Tout refus de la part des clients restant inscrits de s'acquitter du nouveau prix sera considéré comme une annulation de la part du client pour laquelle il sera fait application des dispositions de l'article 4 ci-dessus.

11. PRESTATIONS TERRESTRES
11.1 - Prestations non utilisées/modifications
Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, hébergement, location de véhicule, vols...) ne donneront lieu à aucun remboursement. Les prestations volontairement modifiées sur place sont soumises aux conditions des prestataires et fournisseurs locaux ; les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux prestataires et fournisseurs locaux et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de Erg-Reg Voyages. Elles ne donneront lieu à aucun remboursement de la partie non utilisée des prestations.

11.2 - Précisions sur les circuits accompagnés

11.2.1 - Chambre individuelle
Sur les « circuits accompagnés », le client s'étant inscrit seul et n'ayant pas opté pour une chambre individuelle sera néanmoins facturé du supplément chambre individuelle au moment de l'inscription. Toutefois, si nous trouvons une personne susceptible de partager sa chambre, nous déduirons ce supplément au moment du règlement du solde.

11.2.2 - Nombre maximum de participants Le nombre maximum de participants est indiqué dans le descriptif du voyage. Néanmoins, le nombre maximum peut être dépassé d'une personne dans le cas où le dernier participant s'inscrit avec une autre personne. Les prestations ne seront pas modifiées et les conditions du voyage seront donc identiques.

12. RESPONSABILITÉ
Conformément à l'article 23 de la loi n "92-645 du 13 juillet 1992, Erg-Reg Voyages ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des événements suivants :
a) Perte ou vol des billets d'avion (les compagnies aériennes ne délivrant pas de duplicata),
b) Défaut de présentation ou présentation de documents d'identité et/ou sanitaires périmés ou d'une durée de validité insuffisante (carte d 'identité, passeport, visas, certificat de vaccination...) ou non conformes aux indications figurant sur le bulletin d'inscription, au poste de police de douanes ou d'enregistrement. En cas de défaut d'enregistrement (y compris pour retard à l'embarquement), il sera retenu 100 % du montant total du voyage.
c) Incidents ou événements imprévisibles et insurmontables d'un tiers étranger tels que : guerres, troubles politiques, grèves extérieures à Erg-Reg Voyages, incidents techniques extérieurs à Erg-Reg Voyages, encombrement de l'espace aérien, faillite d'un prestataire, intempéries, retards (y compris les retards de la Poste pour la transmission des billets), pannes, perte ou vol de bagages ou d'autres effets. Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d'itinéraire qui en découleraient éventuellement ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit, notamment du fait de la modification de la durée du programme initialement prévue ou de retard à une correspondance. Les éventuels frais additionnels liés à une perturbation (taxe, hôtel, parking...) resteront à la charge du client.
d) Annulation imposée par des circonstances ayant un caractère de force majeure et/ou pour des raisons liées à la sécurité des clients et/ou sur injonction d'une autorité administrative. Erg-Reg Voyages se réserve le droit de modifier les dates, les horaires ou les itinéraires prévus s'il juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.

13. RÉCLAMATIONS
Sauf en cas de force majeure et sans préjuger d'une éventuelle voie de recours judiciaire, toute réclamation devra être adressée à Erg-Reg Voyages BP 62 Ksar El Fougani – TAMANRASSET 11000 – ALGÉRIE, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 20 jours suivant la date de retour du voyage, accompagnée des pièces justificatives.

14. INFORMATIONS PERSONNELLES
Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi « Informatique et libertés »). Ces données sont destinées à Erg-Reg Voyages, mais elles peuvent être transmises à des tiers. Pour exercer vos droits ou si vous ne souhaitez pas que les données vous concernant soient transmises, écrivez à Erg-Reg Voyages - Service clients : BP 62 Ksar El Fougani – TAMANRASSET 11000 – ALGÉRIE.
service-client@ergreg.com

LA VERSION FRANCAISE DE CES CONDITIONS DE VENTE FAIT AUTORITÉ JURIDIQUE SUR LES VERSIONS TRADUITES EN LANGUE ANGLAISE, ALLEMANDE, ITALIENNE, ESPAGNOLE, RUSSE, CHINOISE ET JAPONAISE.

CES CONDITIONS DE VENTE SONT MISES A JOUR SUR LE WEB ET TRANSMISES LE JOUR DE VOTRE INSCRIPTION.

C’EST LA VERSION WEB AU MOMENT DE L’INSCRIPTION QUI A VALEUR JURIDIQUE.

Erg-Reg Voyages est une S.A.R.L. au capital de 30 000 euros, inscrite au C.N.R.C. (registre du commerce et des sociétés) d’Alger sous le numéro 0 202 236 - 06, dont le siège social est situé BP 62 Ksar El Fougani – TAMANRASSET 11000 – ALGÉRIE.

Erg-Reg Voyages est titulaire d’une licence d’État d’exploitation de Tourisme et d’Agence de Voyages numéro 180 - 92.

Erg-Reg Voyages est assuré en Multirisques Professionnelles auprès de la Société Nationale d’Assurances au numéro de contrat 2006/127 : Agence 3 309 de Tamanrasset sis Akhamoukh Bey BP 162.